EDITEUR DU SITE INTERNET:

CONSEIL GESTION SANTE 12 rue Jules Latreilhe 34000 Montpellier SARL au capital de 10000€ R.C.S. Montpellier 490 772 647 Immatriculé à l’ORIAS 07005658 catégorie Courtier d’Assurance Site web Orias: http://www.orias.fr. Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout 75009 Paris (www.acpr.banque-france.fr). CONSEIL GESTION SANTE exerce son activité en application des dispositions de l’article L 520-1 b I du Code des assurances. En cas de réclamation: reclamation@cgsante.com. Si vous n’obtenez pas de réponse sous 10 jours, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance: Service de médiation Planète CSCA: https://www.mediation-assurance.org

RESPONSABLE EDITORIAL DU SITE INTERNET:

Responsable de la Rédaction: Cédric AUJOULAT. Directeur de la publication: Cédric AUJOULAT

Hébergeur du site internet
OVH
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Président : Michel Paulin

Téléphone: 1007

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CONCEPTEUR DU SITE INTERNET:

AGENCE WEBKAST

SARL au capital de 10.000 €
369, rue de la Marquerose · 34070 Montpellier

RCS MONTPELLIER 51872562700021
Téléphone : +33 6 88 44 07 53
Email : agence@webkast.fr

https://www.webkast.fr/

DEFINITIONS:
« Client » : Internaute qui a rempli le Formulaire de demande de Devis au Courtier.
« Courtier » : intermédiaire en opération de crédit à qui sont automatiquement transmises les informations renseignées par le Client sur le Formulaire de demande de Devis.
« Devis » : offre de crédit et/ou d’assurance émise par un Courtier en direction d’un Client.
« Formulaire » : questionnaire rempli par le Client afin de se voir proposer des Devis de la part du Courtier en crédit immobilier
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL cgsante.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors du renseignement du Formulaire sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ».
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de cgsante.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, du représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEVIS
Demande de Devis
cgsante.com met à disposition des Internautes un Formulaire leur permettant d’adresser des demandes de Devis aux Courtiers. Les données renseignées sont automatiquement et immédiatement transmises aux Courtiers, sans aucune intervention de la part de cgsante.com.

Emission de Devis par les Courtiers
Les Courtiers pourront consulter les données fournies par le Client afin d’émettre un Devis en direction du Client.
cgsante.com met à la disposition des courtiers qui le souhaitent une application intranet de gestion de leurs clients intégrant le système de messagerie et d’agenda de Google.
Les courtiers utilisant l’intranet acceptent les conditions générales de “Google API Services: User Data Policy” et autorisent l’application intranet à envoyer, supprimer et gérer leurs emails, et afficher et modifier leurs emails et brouillons, gérer leur contacts et agendas Gmail.
cgsante.com n’intervient en aucune manière aux fins de présenter, proposer ou aider à conclure les contrats de crédit entre les Clients et les Courtiers ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à la conclusion de tels contrats.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Connexion au Site
Le Client peut se connecter au Site par l’intermédiaire d’une liaison Internet. cgsante.com ne met à la disposition du Client aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste du Client au serveur du Site sont à la charge du Client, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunication reliant le Client au Site.

Charte de bonne conduite
Le Client s’engage à utiliser le Site en bon père de famille et à n’utiliser les informations concernant le Site que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.

Le Client s’engage en particulier à ne pas stocker de données pouvant :
– porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
– porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
– être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
– avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
– porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
– permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
– inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
– inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
– inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
– conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
– inscrire de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum ;
– utiliser le Site à des fins professionnelles ou commerciales.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des services du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Client, nonobstant pour cgsante.com toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

Déclarations du Client
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du Site.
En conséquence, le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par cgsante.com sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution des services du Site et qu’il a souscrit aux prestations fournies par cgsante.com en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Utilisation du Site
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation du Site par le Client sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire du Site que des données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.
Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de cgsante.com et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par cgsante.com pour la bonne mise en œuvre du Site.
Le Client garantit en conséquence cgsante.com contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Déclaration CNIL – Responsable du traitement

Le fichier de cgsante.com comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° Le fichier de cgsante.com comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1715078 v 0.

Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

Fourniture impérative de données pour recevoir un Devis
En revanche, le renseignement du Formulaire de demande de Devis sur le présent Site suppose la collecte par cgsante.com d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires au Formulaire ne pourront pas recevoir de Devis de la part du Courtier.

Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont réservées à cgsante.com aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles et aux Courtiers aux fins de l’émission de Devis. Ces données sont conservées par cgsante.com qui s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à cgsante.com, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@cgsante.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de cgsante.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
Cookies

Objet de l’implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, cgsante.com pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours d’une visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par cgsante.com lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu d’un navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

Adresses IP
Définition et collecte des adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. cgsante.com se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Communication des adresses IP
cgsante.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

RESPONSABILITÉ DE cgsante.com
Nature des obligations de cgsante.com
cgsante.com est hébergeur du Formulaire au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, cgsante.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus hébergés, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Force majeure – Faute du Client
cgsante.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

orce majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de cgsante.com. Dans de telles circonstances, cgsante.com sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par cgsante.com sur son Site. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales.

Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de cgsante.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de cgsante.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de cgsante.com ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Dommages-intérêts à la charge de cgsante.com
La responsabilité de cgsante.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. cgsante.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de cgsante.com ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la commission de cgsante.com sur l’opération du Client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de cgsante.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. cgsante.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par cgsante.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour où il remplit le Formulaire ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de cgsante.com en vue d’un règlement amiable.

Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Non-renonciation
L’absence d’exercice par cgsante.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.