CONSEIL GESTION SANTESuite à la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018, tous les consommateurs ayant un crédit immobilier peuvent résilier chaque année leur contrat d’assurance emprunteur proposé par leur banque (art. L. 313-30 du code de la consommation). Ce droit de résiliation annuel permet aux emprunteurs de changer d’assurance dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes au contrat de groupe de leur banque. Si vous voulez résilier votre contrat d’assurance, sachez que le nouvel assureur ou le courtier peut vous proposer de s’en charger, dès lors que vous le mandatez à cet effet.
QUELS SONT LES CONTRATS D’ASSURANCE DE GROUPE CONCERNÉS ?
Le droit de résiliation annuel ne concerne que les contrats d’assurance souscrits par des emprunteurs à des fins non professionnelles pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier. Sont donc exclues de ce dispositif les assurances liées aux crédits à la consommation (crédit renouvelable, crédit-bail, etc.) ou aux crédits professionnels (prêt pour financer l’achat d’un local professionnel, etc.). En outre, la faculté annuelle de résiliation ne concerne pas les assurances couvrant exclusivement le risque décès.
QUAND RÉSILIER L’ASSURANCE GROUPE ?
Avant de résilier votre contrat, il faut en premier lieu vérifier sa date d’échéance. Afin d’éviter des démarches inutiles, vous devez vous assurer que vous êtes dans les délais. La loi vous impose en effet de résilier votre contrat en envoyant à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat (art. 113-12 du code des assurances et art. L. 221-10, al. 1 du code de la mutualité).
Théoriquement, vous pouvez envoyer la lettre de résiliation à l’assureur à tout moment, dès lors que vous respectez le délai de préavis.
Mais sachez que la résiliation ne prend effet que dix jours après que votre assureur actuel a reçu l’accord écrit de votre banque pour le changement d’assurance ou à la date de prise d’effet du contrat accepté si celle-ci est postérieure.
COMMENT OBTENIR UNE PROPOSITION D’ASSURANCE ALTERNATIVE ?
Trois ou quatre mois environ avant la date d’échéance du contrat d’assurance (ou à défaut d’une telle mention, avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt), vous devez solliciter des assureurs ou des courtiers pour obtenir une offre d’assurance alternative. Pour éviter un refus de votre prêteur, cette proposition de contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe que propose votre banquier (art. L. 313-30 du code de la consommation).
Bon à savoir
Dans son avis du 18 avril 2017, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) recommande aux établissements de crédit de faire figurer sur leur site Internet la liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de substitution et celle des critères d’équivalence.
QUE FAIRE VIS-À-VIS DE LA BANQUE ?
Une fois la proposition d’assurance alternative obtenue, vous devez la transmettre au prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
QUE DOIT FAIRE LA BANQUE QUI REÇOIT LA DEMANDE DE CHANGEMENT D’ASSURANCE ?
Votre banque doit vous notifier par écrit sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l’offre.
À noter. Par « jours ouvrés », il faut entendre le nombre de jours effectivement travaillés dans une entreprise. La plupart du temps, on en compte cinq par semaine (généralement du lundi au vendredi). Les banques sont souvent fermées le lundi. Leurs jours ouvrés vont donc du mardi au samedi inclus.
En cas d’acceptation, la banque modifie le contrat de crédit par voie d’avenant. Celui-ci mentionne, notamment, le nouveau taux annuel effectif global intégrant la nouvelle assurance emprunteur. L’émission de cet avenant est gratuite.
Toute décision de refus de l’établissement de crédit doit être motivée (art. L. 313-30 du code de la consommation).
Bon à savoir
En cas de refus ou d’absence de réponse sous dix jours du prêteur, vous avez des recours. Tout d’abord, vous pouvez faire une réclamation auprès du service client, puis auprès du médiateur choisi par l’établissement financier. Vous avez également des recours judiciaires possibles.