CONSEIL GESTION SANTEUn événement du type de l’épidémie de coronavirus COVID-19 dépasse le périmètre d’intervention de l’assurance.
En fonction de sa durée et de son ampleur, une épidémie peut en effet avoir un impact sur l’activité économique globale : en affectant tous les secteurs, ses conséquences économiques deviennent ainsi inassurables.
C’est pourquoi la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie.
L’assurance peut en revanche être engagée en matière de santé et prévoyance, ainsi que, dans certaines conditions et, selon les contrats souscrits, pour des annulations de voyage ou le rapatriement sanitaire.
Santé et Prévoyance
Santé
Les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière. Il s’agit principalement des dépenses en lien avec :
– la consultation de médecins ;
– les frais liés à une hospitalisation ;
– les dépenses de médicaments.
Sauf garantie particulière du contrat, les dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire (comme les masques et les gels hydroalcooliques par exemple) ne sont pas couvertes par les complémentaires santé.
Prévoyance
- Pour les personnes porteuses du virus et présentant les symptômes de la maladie (salariés et travailleurs indépendants)
Il n’y a pas de différence avec les situations de grippe saisonnière. Les mêmes dispositions s’appliquent s’agissant de la garantie décès des contrats de prévoyance.
En cas d’incapacité de travail (justifié par un arrêt de travail du médecin traitant ou du médecin urgentiste), les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes du contrat, c’est-à-dire à hauteur du niveau d’indemnisation et après la période de franchise (période minimale à compter de laquelle les prestations commencent à être versées) prévue au contrat.
- Pour les personnes en confinement
S’agissant des personnes en situation de confinement (c’est-à-dire qui font l’objet de mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou télétravailler et pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée avec l’employeur), des mesures dérogatoires ont été prises par les pouvoirs publics. Elles prévoient notamment :
– le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale aux salariés et travailleurs non-salariés pour une durée maximale de 20 jours ;
– la suppression du délai de carence qui est de 3 jours pour les salariés du privé (Décret du 31/01/2020) ;
– la modification des obligations de rémunération des employeur (obligations légales de maintien partiel du salaire dès le premier jour – suppression du délai de carence de 7 jours prévu par la loi du 19 janvier 1978, dite loi de « mensualisation ». Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020).
Selon les termes du contrat et, en particulier, les conditions de déclenchement de la garantie, ces personnes pourront être couvertes ou non par leur contrat prévoyance. Notamment, si l’assuré n’est pas malade, certains contrats pourront ne pas s’appliquer.
Les employeurs qui réassurent leurs obligations en termes de versement de salaire (obligations légales liées à la loi de « mensualisation », auxquelles peuvent s’ajouter des obligations liées à leur convention collective) seront également indemnisés, à hauteur des garanties et selon les termes prévus à leur contrat.
Annulation de voyages ou de séjours
Assurance annulation
En général, les frais d’annulation sont remboursés uniquement en cas de maladie :
– affectant l’assuré lui-même au moment du départ (hospitalisation, contre-indication avec justificatif médical suite à maladie)
ou
– affectant un des proches. La notion de proche s’entend plus ou moins largement.
Il convient de se référer au contrat pour connaître l’étendue et les exclusions qui peuvent varier d’un contrat à un autre.
Annulation d’un voyage à forfait
Le voyage à forfait se caractérise par l’achat chez un professionnel du tourisme d’au minimum deux services de voyage (transport, hébergement…).
- Annulation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables
L’article L.211-14 II du code du tourisme dispose que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. »
Il reviendra au juge de qualifier si l’implantation du coronavirus COVID-19 est une circonstance exceptionnelle et inévitable. Le voyageur aura droit à un remboursement intégral par le professionnel du tourisme le cas échéant. La recommandation des pouvoirs publics de ne pas se rendre dans une région touchée par l’épidémie constituera un indice en vue de la qualification des circonstances exceptionnelles.
Cette annulation et ce remboursement peuvent être à l’initiative du professionnel du tourisme comme du voyageur. Le remboursement est alors réalisé sur le prix de l’ensemble du forfait (et pas seulement le prix du billet d’avion).
- Annulation sans circonstances exceptionnelles et inévitables
> Annulation par le voyageur
Le voyageur peut demander l’annulation du voyage à forfait. Le vendeur du voyage à forfait rembourse alors le voyage en soustrayant au préalable des frais de résolution appropriés et justifiables.
> Annulation par le transporteur aérien
Le voyageur a droit au remboursement du prix du forfait ainsi qu’un dédommagement complémentaire.
Annulation d’un vol sec
Le régime juridique à l’égard du voyageur est le suivant :
> Annulation par le voyageur
Si le vol est maintenu par la compagnie aérienne, sauf disposition contractuelle contraire, le voyageur ne peut pas exiger le remboursement intégral du billet de transport.
> Annulation par le transporteur aérien
Le transporteur rembourse intégralement le prix du billet d’avion sans indemnisation complémentaire lorsque l’annulation est due à une circonstance extraordinaire. Il peut également proposer de nouvelles dates de vol.Assistance du voyageur
Si l’assuré contracte le coronavirus COVID-19 pendant son séjour, les garanties « assistance aux personnes » associées à des cartes bancaires, à des contrats d’assurance auto ou des contrats d’assurance multirisques habitation peuvent être activées.
En fonction de la situation du malade, sur avis du médecin de l’assistance, le rapatriement peut être organisé et pris en charge (comme pour tout autre maladie ou accident graves). Pour ce faire, l’infection doit être avérée et des soins d’urgence nécessaires, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas attendre une prise en charge après le retour en France.
A savoir :
Cette fiche est susceptible d’être actualisée. Dans tous les cas, il convient de se reporter à son contrat d’assurance et de contacter son assureur.
Un questions/réponses sur le coronavirus COVID-19 actualisé régulièrement est disponible sur le site du Gouvernement (points de situation, consignes sanitaires, conseils aux voyageurs…).
Un questions/réponses spécifique pour les entreprises et les salariés est disponible sur le site du ministère du Travail.Contacts